Dernière mise à jour : samedi 4 avril 2026

Les présentes conditions financières régissent les transactions réalisées entre les Éditions Dariqra (ci-après « Le Vendeur ») et les institutions partenaires, écoles et associations (ci-après « Le Client »). En validant un Bon de Commande, le Client accepte sans réserve les modalités de paiement détaillées ci-dessous.

Notre objectif est d’accompagner la trésorerie des écoles associatives tout en garantissant la sécurité financière de notre structure.

Article 1 : Tarifs et Facturation

• Devise et Taxes : Tous nos tarifs sont exprimés en Euros (€). Conformément à la législation fiscale française applicable au secteur de l’édition, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) appliquée sur les supports physiques (Box et Livres) est au taux réduit de 5,5 %. Les services annexes ou d’expédition peuvent être soumis au taux normal de 20 %.

• Validité : Les devis émis par Dariqra sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.

• Facturation : Une facture pro-forma est émise lors de la validation de la commande. La facture définitive est délivrée lors de la livraison du matériel ou à l’issue de la période d’ajustement des stocks (voir Article 4).

Article 2 : Structure de Paiement (Programme « Partenaire Rentrée »)

Conscient des défis de trésorerie rencontrés par les structures associatives en période estivale, Dariqra propose un échéancier de paiement différé :

1. Acompte à la commande (30 %) : Un acompte équivalent à 30 % du montant total TTC du devis est exigé pour valider définitivement la commande, lancer la production et bloquer les stocks. Aucune expédition ne sera effectuée sans l’encaissement de cet acompte.

2. Solde différé (70 %) : Le paiement du solde restant dû s’effectue après la rentrée scolaire, afin de permettre au Client de collecter les cotisations de ses propres adhérents. Sauf mention contraire sur le Bon de Commande, l’échéance stricte pour le règlement du solde est fixée au 15 octobre de l’année scolaire en cours.

Article 3 : Moyens de Paiement Acceptés

Afin de garantir la traçabilité comptable et la sécurité des transactions, nous privilégions les règlements bancaires :

• Virement Bancaire (SEPA) : Méthode recommandée. Nos coordonnées bancaires (IBAN/BIC) figurent sur tous nos devis et factures. Le Client est tenu d’indiquer le numéro de facture en libellé du virement.

• Prélèvement SEPA : Pour les partenaires inscrits à la reconduction automatique ou utilisant notre logiciel de gestion.

• Chèque Bancaire : Accepté uniquement s’il est émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé au nom de la mosquée/association contractante. Le chèque doit être adressé à notre siège social. L’encaissement est réalisé dès réception.

Note : Aucun règlement en espèces n’est accepté pour le règlement des commandes institutionnelles.

Article 4 : Garantie « Zéro Stock Mort » et Ajustement de Facturation

Dariqra s’engage à reprendre les « Boxes de Réussite » commandées en excédent, sous réserve du respect strict des conditions suivantes :

• Délai de déclaration : Le Client doit notifier le Vendeur de son stock invendu au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.

• État des produits : Les boxes retournées doivent être strictement neuves, non ouvertes, dans leur emballage d’origine non altéré, et sans aucune marque d’utilisation. Dariqra se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas ce standard de qualité.

• Frais de retour : Les frais de transport liés au retour des excédents vers notre centre logistique sont à la charge du Client, sauf accord commercial spécifique.

• Ajustement : À réception et inspection des retours conformes, Dariqra émettra un avoir qui viendra se déduire automatiquement du solde de 70 % exigible au 15 octobre.

Article 5 : Retards de Paiement et Pénalités Légales

Le respect des échéances est primordial. En cas de non-paiement total ou partiel du solde à la date d’échéance (ex: 15 octobre), les mesures suivantes s’appliqueront de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce :

1. Pénalités de retard : Application d’un taux d’intérêt de retard égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage (taux en vigueur). Les pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due, par jour de retard.

2. Indemnité forfaitaire de recouvrement : Une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée par facture impayée (Article D. 441-5 du Code de commerce).

3. Frais complémentaires : Si les frais de recouvrement réels (honoraires de cabinet, huissiers, avocats) dépassent l’indemnité forfaitaire de 40 €, une indemnisation complémentaire sera demandée sur justification.

Article 6 : Clause de Réserve de Propriété

Conformément à l’article 2367 du Code civil, Dariqra conserve la propriété intégrale et exclusive des biens vendus (Boxes, Livres, Carnets) jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix en principal et en accessoires.

• En cas de défaut de paiement à l’échéance prévue, Dariqra se réserve le droit de revendiquer la restitution des produits livrés.

• La charge des risques (perte, vol, détérioration) est toutefois transférée au Client dès la livraison physique des marchandises dans ses locaux. L’association partenaire est tenue d’assurer les biens contre ces risques jusqu’à leur paiement complet.

Article 7 : Suspension des Services et Accès Numériques

La méthode Dariqra est un écosystème hybride. En cas d’impayé au-delà de 15 jours après la date d’échéance, et après une première relance restée sans effet, Dariqra se réserve le droit de :

• Suspendre l’accès au logiciel de gestion d’école mis à la disposition du secrétariat de l’association.

• Désactiver les accès numériques (QR Codes) des élèves de l’établissement concerné sur notre plateforme interactive.

  Les services seront rétablis dans les 48 heures suivant la régularisation du paiement (principal, pénalités et frais).

Article 8 : Litiges et Juridiction Compétente

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions financières, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce du siège social des Éditions Dariqra, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.